Remboursement des consultations de tabacologie

L’Arrêté Royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique fixe l’intervention maximale par séance :

Ces remboursements sont attribués au prorata du prix de base de la consultation. Le patient peut en bénéficier après chaque consultation auprès de sa mutuelle.

• Pour chaque patient, un document de suivi est à joindre au dossier.
• Les tabacologues qui ne peuvent prétendre à la qualité de dispensateur de soins (ex. licenciés en psychologie, ergothérapeutes, ...) remplissent un document de facturation .

Suivant la Région dans laquelle vous vous trouvez, les règles de remboursement diffèrent.

Les explications détaillées de ce changement sont expliquées dans cet article du journal En Marche (10 janvier 2019) : SOINS DE SANTÉ ET AIDE AUX PERSONNES

EN RÉGION FLAMANDE : AGENTSCHAP ZORG EN GEZONDHEID (CONSORTIUM)

Nouvelles règles de remboursement relatives aux résidents de Flandre depuis le 1er janvier 2017 !

PRÉSENTATION EN FRANÇAIS PRÉSENTATION EN NÉERLANDAIS

DOCUMENT EXPLICATIF EN FRANÇAIS DOCUMENT EXPLICATIF EN NÉERLANDAIS

Site de référence : https://www.zorg-en-gezondheid.be/rookstopbegeleiding

EN RÉGION WALLONNE : AVIQ (AGENCE POUR UNE VIE DE QUALITÉ)

Transfert de compétences - sevrage tabagique

A dater du 1er janvier 2019, à la suite de la 6ème réforme de l'Etat, l'AVIQ pour la Région wallonne et Iriscare pour la Région bruxelloise, ont repris les compétences de l'INAMI pour le sevrage tabagique. La condition des huit consultations sur deux ans reste d'actualité. Il n'y a pas de remise de compteurs à zéro suite à ce transfert.
 

CIRCULAIRE RÉGION WALLONNE - AVIQ     PRÉSENTATION DU 13 DÉCEMBRE 2018 - AVIQ

COURRIER MODÈLES DE FORMULAIRE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

Annexe 37 : DOCUMENT DE FACTURATION     DOCUMENT DE SUIVI

COORDONNÉES DES ORGANISMES ASSUREURS WALLONS - VERSION 7

Site de référence : https://www.aviq.be/transfert-INAMI.html

EN RÉGION BRUXELLOISE : IRISCARE

CIRCULAIRE RÉGION BRUXELLOISE - IRISCARE   PRÉSENTATION - IRISCARE

DOCUMENT DE FACTURATION N°75 (PDF IMPRIMABLE)    DOCUMENT DE SUIVI N°76 (PDF IMPRIMABLE)

Formulaires Word à remplir :
Document de facturation n°75 en français et en néerlandais
Document de suivi n°76 en français et en néerlandais

Site de rédérence : http://www.iriscare.brussels/fr/

EN RÉGION GERMANOPHONE : MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE