Le présent Règlement régit le traitement de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement à savoir l'association sans but lucratif : Fonds des Affections Respiratoires qui est chargée de la mise en œuvre des objectifs de prévention de la tuberculose et du tabagisme en Communauté française, dans les limites de ses compétences, dont le siège social est établi Rue Haute, entrée 290 807A à 1000 Bruxelles, Belgique, et qui est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE 0422 618 805.

(Ci-après "le FARES asbl").

Veuillez lire attentivement le présent Règlement. Il contient en effet des informations essentielles sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées et sur les cookies utilisés sur notre site.

En communiquant vos données à caractère personnel sur le site www.fares.be et en envoyant des données à caractère personnel aux adresses électroniques indiquées sur le site, vous déclarez avoir pris connaissance du présent Règlement et l’accepter expressément et intégralement, de même que tous les traitements décrits ci-après.

ARTICLE PREMIER – GÉNÉRALITÉS

1.1. Le FARES asbl se conforme également par le présent Règlement au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

1.2. Le responsable ou le co-responsable (avec les pouvoirs publics compétents en matière de santé) du traitement de vos données à caractère personnel est le FARES asbl.

ARTICLE 2 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

2.1. Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont les suivantes :

Catégorie 1 : sans inscription : votre adresse IP, votre comportement de navigation, les termes de recherches utilisés.

Catégorie 2 : lorsque vous souhaitez créer un compte de membre (virtuel) : votre nom, prénom, adresse, localité, pays, e-mail, téléphone, adresse de facturation (facultative), numéro de TVA (facultatif).

Catégorie 3 : lorsque vous créez un compte virtuel pour louer des ouvrages sur support matériel ou pour télécharger des ouvrages sur support électronique auprès de la bibliothèque du FARES asbl : votre nom, prénom, identifiant, email, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, l’historique de vos téléchargements et de vos réservations.

Catégorie 4 : lorsque vous prenez un rendez-vous auprès de notre bibliothécaire pour obtenir un conseil personnalisé : votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.

Catégorie 5 : en cas d’inscription à notre lettre d’information (newsletter) : votre adresse électronique, nom et prénom (le cas échéant).

Catégorie 6 : lorsque vous faites un don au FARES asbl : votre nom, prénom, numéro de compte.

Catégorie 7 : lorsque vous nous contactez par téléphone, par courriel électronique, ou via nos pages sur les réseaux sociaux afin d’obtenir des informations générales ou spécifiques (par exemple des informations pratiques par rapport à nos missions ou comment faire un leg) : votre nom, prénom, adresse email.

Catégorie 8 : lorsque que vous souhaitez vous inscrire à notre formation en tabacologie et pour le suivi de celle-ci : votre nom, prénom, photo, diplôme, coordonnées postales, email, numéro de téléphone, copie de votre carte d'étudiant (le cas échéant), votre fonction, vos coordonnées professionnelles, votre numéro INAMI (le cas échéant), votre adresse de facturation, votre date d'inscription, vos présences aux cours (dates), vos présences aux ateliers (dates), vos données sur les stages (type de stage, dates, nombre d'heure, maître de stage, attestation de stage reçue, rapport de stage reçu), vos données relatives à l'examen QCM (date, résultat), vos données sur le mémoire (sujet, titre, détails d'exécution, avis du comité scientifique, (co-)promoteur, lecteurs, résultats, date de remise du mémoire en format PDF et papier), année du certificat de tabacologue, statut de tabacologue.

Les données du répertoire des tabacologues (données publiques accessibles) : types d'approches, langues, types de consultations, fonctions/compétences additionnelles, adresse(s) de consultation.

Catégorie 8 bis : lorsque que vous souhaitez vous inscrire à toute autre formation organisée par le FARES asbl : votre nom, prénom, fonction éventuelle, coordonnées professionnelles, email, téléphone ou GSM.

Catégorie 9 : lors de la passation d’une commande afin de recevoir la documentation (dépliants et affiches) du FARES asbl : votre nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, coordonnées de facturation éventuelles.

Catégorie 10 : lorsque vous souhaitez louer un local à l'organisation FARES ou BELTA : nom et prénom du responsable et organisation, quelle salle, date de location, nombre de personnes qui seront présentes, le matériel/catering dont elles aimeraient disposer.

Catégorie 11 : pour la prise de contact et la gestion, la coordination et éventuellement l’intervention au niveau du dépistage des patients atteints de la tuberculose ainsi que pour les patients réalisant un dépistage de la tuberculose, les données suivantes sont traitées :

• Informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse, alias, numéro de téléphone, coordonnées d'une personne de contact, sexe, n° NISS, n° santé publique pour les demandeurs d'asile, pays de naissance, nationalité, date d'arrivée en Belgique, mutuelle, nom et coordonnées du médecin traitant, dépendance du CPAS, liste de personnes avec qui le patient a été en contact s’il s’agit d’une tuberculose contagieuse.
  • Pour les patients atteints de tuberculose uniquement: appartenance à un des groupes à risque suivants : demandeur d'asile, prisonnier ou ex-prisonnier, sans-abris, séjour illégal, socio-économiquement défavorisé, travailleur à risque, personnel médico-social. Nom de l’établissement scolaire et service SPSE/CPMS éventuel, type de travail et coordonnées de la médecine du travail éventuelle.
  • Pour les patients participant à un dépistage : groupe à risque justifiant la participation au dépistage.

• Informations relatives à la santé :
  • Pour les patients atteints de tuberculose : date de diagnostic, localisation de la tuberculose, hôpital et dates de séjour, médecin spécialiste, date de déclaration et type de déclarant, type de traitement, facteurs favorisants tels que insuffisance rénale, alcoolisme chronique, dénutrition, immunosuppression, diabète, cancer cou/tête leucémie ou lymphome Hodgkin, toxicomanie IV, pneumoconiose, lésion fibrotique à la RX thorax, statut VIH, contact avec un malade tuberculeux, antécédents de tuberculose, résultats d'examens de diagnostic et d'examens relatifs à la résistance de la souche, type de mycobactérie, présence d'un granulome, informations de génotypage et de cluster potentiel, évaluation de la compliance, données relatives au dépistage des contacts, informations sur le traitement, résultat du traitement, interventions pour améliorer la compliance ou de suivi social.
  • Pour les patients atteints d'infection tuberculeuse latente : date de l'infection, occasion de dépistage, type d'infection
  • Pour les contacts et personnes réalisant un examen de dépistage: données relatives à l'intradermo-réaction ou à la radiographie du thorax réalisée

Catégorie 12 : pour la prise de contact et le suivi de patients dans le cadre des consultations de tabacologie et plus généralement dans le cadre de la prévention du tabagisme :

• Données de consultations de tabacologie (Databac) : code patient OU nom du patient (selon que l'encodage soit anonymisé ou pas), âge de début du tabagisme, date de la première consultation, statut OMNIO/BIM, ambulatoire / hospitalisé, accompagnement en couple / individuel, date de prochaine consultation, nombre d'arrêts antérieurs, méthode d'arrêt antérieur, période la plus longue sans fumer, origine de la consultation, objectif déclaré, facteur déclenchant la démarche, date d'arrêt fixée, craintes à l'arrêt, statut tabagique, tentatives d'arrêt, produits fumés, quantification du produit fumé, résultats de tests (HONC, Fagerström, cotinine salivaire, cotinine urinaire, CO, COHb fœtal), statut de grossesse, pilule contraceptive, intervention chirurgicale, VEMS, coefficient de Tiffeneau, polyconsommation, comorbidités, traitement médicamenteux prescrit, forme et posologie, compliance au traitement, effets indésirables, durée du traitement, taille, poids, BMI, prise de poids, perte de poids, activités physiques, test HAD, confiance en soi, importance accordée au changement, test qualité de vie.

Catégorie 12 bis : pour la collaboration avec des professionnels lors d’interventions préventives et pour la mise en place de projets de prévention les données suivantes sont traitées :

• Données d'identification et gestion des accompagnements de projets (Fit-back): nom, prénom, email privé, email professionnel, adresse privée (rue, n°, CP, localité), adresse professionnelle (rue, n°, CP, localité), n° de téléphone fixe privé, n° de téléphone fixe professionnel, n° de GSM, institution, fonction / profession, sexe, date de naissance, n° de TVA, nom d'utilisateur, n° INAMI, diplôme obtenu, titre (Mme, M, Docteur, Professeur), catégorie d'organisation, secteur d'activités, données concernant la demande (date, moyen de contact, dossier de subsides, détails sur la mission, sur le public visé, partenariats, ressources), membres de l'équipe du FARES impliqués, timesheet, activités réalisées (intitulé, date, lieu, notes), évaluation des activités, statut de la demande (traitement).

Catégorie 13 : Pour la gestion des contacts avec la presse ou partenaires et d’éventuels sous-traitants, collaborateurs externes ; nom, prénom, fonction, adresse, email, téléphone, photo.

Catégorie 14 : Pour informer le public de la structure et de l’identité des membres du personnel et du FARES asbl ; photos, noms, prénoms.

Catégorie 15 : Pour la création de statistiques anonymes qui ne permettent pas de pourvoir identifier des personnes physiques sur base des données récoltées dans le cadre d’autres traitements.

2.2. Le FARES asbl peut collecter vos données (à caractère personnel) de différentes manières :

En ligne : lors de visites sur notre site web et dans le cadre de la prise de contact via les réseaux sociaux sur lesquels le FARES asbl est présent :

a. En utilisant des cookies sur notre site (voir article 8 infra).
b. Lors de vos prises de contact avec le FARES asbl.
c.   Lors de vos demandes de participation à une des actions de soutien ou de partenariat aux projets du FARES asbl.
d. Lorsque vous postulez en ligne à un bénévolat, à un stage ou à un emploi au sein de le FARES asbl.
e. Lorsque vous commandez un produit, exprimez votre souhait de louer une salle ou lorsque vous vous inscrivez à une formation.
f. En consultant la plateforme de déclaration des maladies infectieuses MATRA-MATRA-bru.
g.  Pour collecter des données nécessaires au suivi et la gestion de la récolte de fonds, des demandes de partenariats ainsi que des diverses actions organisées par le FARES asbl.
i.    Pour collecter des données nécessaires au suivi et la gestion de nos bases de données relatives à la tuberculose et à la prévention du tabagisme ou à d'autres affections respiratoires.
j.   Afin de pouvoir disposer des données de contact de la presse ou des prestataires ou autres contacts externes du FARES asbl.

Hors-ligne (Données récoltées par téléphone, par envoi de courriers postaux, lors de visites sur place, ou dans le cadre de traitements internes compatibles avec la finalité du traitement initial :

a.  Pour les besoins de la gestion interne des membres du conseil d'administration et de l’assemblée générale, du personnel, des stagiaires et des bénévoles.
b.  Pour la gestion interne ultérieure de nos bases de données relatives à la tuberculose et à la prévention du tabagisme ou à d'autres affections respiratoires et pour les éventuels transferts autorisés.
c.   Pour la création de statistiques anonymes comme le registre de la tuberculose et les divers rapports d'activités destinés aux pouvoirs subsidiants.

2.3. Le site Web utilise également des cookies qui collectent une série de données à caractère personnel. Pour les dispositions concernant l’utilisation de cookies, voir article 8.

ARTICLE 3 – FINALITÉS DU TRAITEMENT

3.1.  Finalités générales :

Le FARES asbl affecte vos données à caractère personnel qu’il a collectées exclusivement aux usages suivants :

Catégorie 1 : la maintenance et l’amélioration du site Web, ainsi que la conversion de données à caractère personnel en statistiques anonymes, l’identité des personnes ou entreprises individuelles ne pouvant être décelée, ayant pour fondement les intérêts légitimes du FARES asbl à améliorer son site Web et ses services en permanence.

Catégorie 2 : la gestion de votre compte sur le site Web qui est nécessaire afin d’utiliser les services du FARES asbl sur base des intérêts légitimes du FARES asbl de répondre aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de ses objectifs sociaux.

Catégorie 3 : lorsque vous ouvrez un compte virtuel auprès de notre bibliothèque afin de louer des ouvrages, nous récoltons vos données qui sont nécessaires à procéder à votre inscription et à accéder à vos demandes dans le cadre de ce compte sur base des intérêts légitimes du FARES asbl de répondre aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de ses objectifs sociaux.

Catégorie 4 : lorsque vous prenez contact avec nous afin d’obtenir un rendez-vous avec notre bibliothécaire pour obtenir un conseil personnalisé nous récoltons éventuellement votre numéro de téléphone et votre adresse mail sur base des intérêts légitimes du FARES asbl de répondre aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de ses objectifs sociaux.

Catégorie 5 : l’envoi de notre lettre d’information (newsletter) a pour fondement légal votre consentement exprès et préalable.

Catégorie 6 : dans le cadre d’une donation, nous récoltons vos données à caractère personnel afin de répondre à votre demande sur base de nos intérêts légitimes à récolter des fonds afin de pouvoir répondre aux objectifs sociaux du FARES asbl.

Catégorie 7 : lors de votre prise de contact avec le FARES asbl pour une demande générale d’information, vos données à caractère personnel peuvent être récoltées afin de pouvoir répondre à cette demande sur base des intérêts légitimes du FARES de pouvoir répondre aux questions du public sur la nature de ses activités et sur les domaines qui entrent dans son champ d’expertise et dans ses objectifs de prévention de la tuberculose et du tabagisme.

Catégories 8 & 8bis : lors de l’organisation de formations notamment sur le sujet de la tuberculose et du tabagisme, nous récoltons des données à caractère personnel afin de pouvoir répondre à vos demandes et organiser des activités dans le cadre de nos objectifs sociaux à savoir la prévention de la tuberculose et du tabagisme.

Catégorie 9 : nous collectons également des données lorsque vous passez une commande afin de recevoir de la documentation relative à nos activités ; dans ce cas le traitement de vos données à lieu sur base de nos intérêts légitimes à informer sur les thématiques liées à nos activités et également sur base d’un contrat qui est conclu entre vous et le FARES asbl.

Catégorie 10 : lorsque vous souhaitez louer un local à l’organisation BELTA, le FARES asbl peut récolter et traiter vos données à caractère personnel sur base d’un contrat qui est conclu entre vous et le FARES asbl.

Catégorie 11 : des données à caractère personnel notamment relatives à la santé sont récoltées notamment pour la coordination, la gestion de la base de données sur la tuberculose et plus généralement la prévention de la tuberculose et l’organisation d’actions d’information ou de prévention ayant comme base légale les intérêts légitimes du FARES asbl à remplir ses objectifs sociaux ainsi que les dispositions pertinentes de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi. (publié au Moniteur Belge le 28 novembre 2013).

Catégorie 12 : des données à caractère personnel notamment relatives à la santé sont récoltées pour la coordination, la gestion de la base de données sur le tabagisme et plus généralement la prévention sur le tabagisme ayant pour fondement légal en premier lieu le consentement exprès et préalable des personnes concernées et les intérêts légitimes du FARES asbl à traiter ces données afin de remplir ses objectifs sociaux et en particulier la lutte contre le tabagisme.

Catégorie 12 bis : pour la coopération avec des professionnels lors d’interventions préventives et pour la mise en place de projets de prévention des données sont traitées ayant pour fondement légal les intérêts légitimes du FARES asbl à traiter ces données afin de remplir ses objectifs sociaux et en particulier la lutte contre le tabagisme.

Catégorie 13 : pour la prise de contact avec la presse ou avec d’autres prestataires ou contacts externes vos données sont traitées sur base des intérêts légitimes du FARES asbl à se faire connaitre et à assurer son fonctionnement pour pouvoir répondre à ses objectifs sociaux.

Catégorie 14 : pour informer de manière transparente le public sur la composition et les membres du conseil d'administration ainsi que l’identité des employés sur base des intérêts légitimes du FARES asbl à se faire connaitre et informer le public de manière transparente sur ses employés et sa direction.

Catégorie 15 : pour la création de statistiques anonymes ayant comme base légale les intérêts légitimes du FARES asbl d’informer toutes personnes concernées ou intéressées sur le résultat de ses recherches et de son action et le fait qu’il s’agisse d’un traitement ultérieur à des fins statistiques compatible avec les premiers traitements ne permettant pas ou plus l’identification des personnes concernées.

A l'exception de la déclaration de tuberculose obligatoire [1] pour des raisons de santé publique, vous n’avez aucune obligation de nous communiquer vos données à caractère personnel, mais vous devez savoir que la prestation de services déterminés est impossible lorsque vous vous opposez au traitement de ces données.

3.2. Marketing direct :

Les données à caractère personnel récoltées pour l'envoi de la newsletter sont utilisées uniquement à cette fin, suite à une autorisation expresse de votre part (« opt in »).

Si vous êtes déjà inscrit sur notre liste d’envoi afin de recevoir du matériel sur support papier et/ou sous format électronique, le FARES asbl peut utiliser vos données pour vous envoyer du matériel et autre concernant le FARES asbl, ses produits et/ou services. Le FARES asbl peut utiliser les données que vous transmettez en vue d’actualiser des documents conservés par le FARES asbl.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment, sans motivation et sans frais en nous contactant à cet effet soit par courriel à l’adresse électronique dpo@fares.be, soit par courrier postal adressé au FARES asbl, rue Haute, entrée 290 807A à 1000 Bruxelles ou en naviguant dans la section « Contact » du site Web en joignant une copie de votre carte d’identité (qui sera supprimée une fois que nous aurons pris une décision par rapport à votre demande).

3.3. Transfert à des tiers :

La réorganisation ou la cession totale ou partielle des activités du FARES asbl, dans le cadre de laquelle elle réorganiserait, céderait ou cesserait ses activités professionnelles, ou encore la faillite du FARES asbl, pourrait signifier le transfert de vos données à caractère personnel à des nouvelles entités ou de nouveaux tiers exerçant tout ou partie des activités professionnelles du FARES asbl.

Le cas échéant, le FARES asbl tentera raisonnablement de vous informer au préalable qu’elle transférera vos données à un tiers, mais vous reconnaissez que ceci n’est pas techniquement ou commercialement possible dans toutes les situations.

Le FARES asbl ne vend pas vos données à caractère personnel, pas plus qu’elle ne les loue, les partage ou les met commercialement à la disposition de tiers, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus ou de votre consentement préalable.

Le FARES asbl peut dans certains cas transférer vos données à caractère personnel à des partenaires ou à des professionnels de la santé (médecins) dans le cadre de ses objectifs sociaux de prévention et de lutte contre la tuberculose et contre le tabagisme.

Ces transferts sont réalisés pour les besoins de nos traitements légitimes sur base d’un contrat conclu avec le FARES asbl contenant les garanties nécessaires pour la sécurité et la confidentialité de vos données aussi bien au niveau technique et qu’organisationnel (voir l’article 6 du présent Règlement).

Par ailleurs les médecins sont toujours liés par le secret professionnel.

3.4. Exigences légales :

Il se peut dans des cas exceptionnels que le FARES asbl doive divulguer vos données à caractère personnel en vertu d’une injonction judiciaire ou pour satisfaire à une réglementation ou législation impérative. Le cas échéant, le FARES asbl tentera raisonnablement de vous en informer au préalable, sous réserve des limites prévues par la loi.

ARTICLE 4 – DURÉE DU TRAITEMENT

Nous conservons et traitons les données à caractère personnel pendant la période nécessaire en fonction des finalités du traitement, des relations contractuelles existant entre vous et le FARES asbl et des services demandés :

• Pour les personnes qui ont déjà participé ou introduit une demande de participation à une ou plusieurs actions de soutien ou pour la gestion des membres de notre site internet, cette durée n’est pas limitée dans le temps afin de pouvoir répondre à toutes demandes ultérieures sauf si la personne concernée demande la suppression de ses données. Dans la mesure du possible (contraintes techniques), les données seront supprimées au plus tard 10 ans après le dernier contact (appel téléphonique, envoi de mail, connexion sur le site…) avec la personne concernée.

• Pour les legs, la durée de conservation des données à caractère personnel est de 25 ans.

• Pour la création de statistiques, les données anonymes sont conservées durant la période nécessaire en fonction des finalités du traitement.

• Dans le cadre de la prévention, suivi et dépistage de la tuberculose, les données à caractère personnel sont conservées durant une durée illimitée [2] afin d'assurer une prise en charge adéquate du patient lors d'une éventuelle nouvelle contamination de celui-ci. Les dossiers complets sous forme imprimée sont par contre supprimés après 10 ans.

• Dans le cadre des consultations de tabacologie, les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Dans toutes les circonstances, nous effacerons vos données au terme de la période de rétention ou sur votre demande expresse à l’adresse renseignée via l’article 5.6. Vous êtes toutefois conscients qu’une telle demande rend la fourniture du service ou la continuité de la relation contractuelle impossible.

ARTICLE 5 – VOS DROITS

5.1. Droit d’accès et de rectification :

Vous avez le droit de prendre connaissance, à tout moment et gratuitement, de vos données à caractère personnel, ainsi que de la manière dont le FARES asbl les utilise.

5.2. Droit de rectification, d’effacement et de limitation :

Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel au FARES asbl. Vous avez par ailleurs toujours le droit de nous demander de rectifier, compléter ou effacer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande d’effacement de vos données à caractère personnel, certains produits et services ne pourront plus être livrés.

Vous pouvez également demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

5.3. Droit d’opposition :

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs sérieux et légitimes.

Vous avez par ailleurs toujours le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez énoncer aucun motif.

5.4. Droit de libre transfert des données :

Vous avez le droit d’obtenir vos données à caractère personnel que nous avons traitées sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur et/ou de les transférer à d’autres responsables.

5.5. Droit de retrait du consentement :

Pour autant que le traitement repose sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

5.6. Exercice de vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à cet effet soit par courriel à l’adresse électronique dpo@fares.be, soit par courrier postal adressé au FARES asbl, rue Haute, entrée 290 807A à 1000 Bruxelles ou en naviguant dans la section « Contact » du site Web, en joignant une copie de votre carte d’identité (qui sera supprimée une fois que nous aurons pris une décision par rapport à votre demande).

5.7. Décisions automatiques et profilage :

Le traitement de vos données à caractère personnel peut faire l'objet d'un profilage mais jamais à des fins commerciales. Nous ne vous soumettons pas davantage à des décisions automatiques.

5.8. Droit de déposer plainte :

Avant de déposer une plainte nous vous conseillons d’abord de nous contacter afin d’essayer de trouver une solution en envoyant un email dans lequel vous détaillez les circonstances et les motifs de votre plainte. Vous pouvez vous adresser à dpo@fares.be, ou à l'adresse rue Haute, entrée 290 807A à 1000 Bruxelles en joignant une copie de votre carte d’identité (qui sera supprimée une fois que nous aurons pris une décision par rapport à votre demande). 

Si vous voulez quand-même déposez une réclamation, vous avez la possibilité de le faire auprès de la Commission nationale pour la protection des données :

Autorité de protection des données :
Rue de la Presse 35, 1000 Brussel
Tel. : +32 (0)2 274 48 00
Fax. : +32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be

Cette plainte ne porte pas préjudice à une procédure devant un tribunal civil.
Dans le cas où vous subiriez un dommage suite au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez intenter une action en réparation.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

6.1. Nous avons développé des mesures de sécurité adaptées sur les plans technique et organisationnel afin de prévenir la destruction, la perte, la falsification, l’altération, l’accès non autorisé ou la communication par erreur à des tiers de vos données à caractère personnel, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.

6.2. Dans le cas où des données à caractère personnel traitées par le FARES asbl devraient être transférées à des tiers en dehors de l’Union Européenne dans des pays de ne bénéficiant pas d’un niveau de sécurité des données suffisants, le FARES asbl s'engage à conclure des accords de transfert conformément aux clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

6.3. Le FARES asbl ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d’une utilisation fautive ou illicite des données à caractère personnel de la part d’un tiers.

6.4. Vous devez suivre à tout moment les consignes de sécurité, notamment en faisant obstacle à tout accès non autorisé à votre identifiant et à votre mot de passe. Vous êtes donc seul responsable de l’utilisation du site Web à partir de votre ordinateur, de votre adresse IP et de vos données d’identification, ainsi que de leur confidentialité.
 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ DES TRAITEMENTS EFFECTUÉS EN INTERNE PAR LE FARES ASBL

7.1. Aux fins du traitement de vos données à caractère personnel, nous donnons accès à vos données à caractère personnel à nos collaborateurs ainsi que dans certains cas, aux sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du FARES asbl.

7.2. Nous garantissons un niveau similaire de protection en rendant des obligations contractuelles opposables à ces collaborateurs et préposés, lesquelles sont similaires à celles du présent Règlement.

7.3. Nous avons par ailleurs conclu des contrats spécifiques de sous-traitance des données à caractère personnel avec toutes les entreprises, organisations ou particuliers qui traitent conformément aux instructions du FARES asbl des données personnelles collectées par cette dernière.

ARTICLE 8 – COOKIES

8.1. C’est quoi, les cookies ?

Un « cookie » est un petit fichier envoyé par le serveur du FARES asbl et installé sur le disque dur de votre ordinateur. Nous seuls pouvons lire les informations stockées sur ces cookies, et ce uniquement pendant la durée de votre visite du site Web.

8.2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Notre site Web utilise des cookies et des technologies similaires pour distinguer vos préférences d’utilisation de celles d’autres utilisateurs de notre site Web. Ils nous aident à vous proposer une meilleure expérience d’utilisation lorsque vous visitez notre site Web et nous permettent de l’optimiser.

Suite à de récentes modifications législatives, tous les sites Web s’adressant à des parties déterminées du territoire de l’Union européenne ont l’obligation de demander votre consentement pour l’utilisation ou le stockage de cookies et de technologies similaires sur votre ordinateur ou des appareils mobiles. Le présent règlement relatif aux cookies vous donne des informations claires et exhaustives sur les cookies que nous utilisons et la finalité qu’ils poursuivent.

8.3. Types de cookies :

Bien qu’il existe divers types de cookies, que l’on distingue selon leur fonctionnalité, leur origine et leur période de conservation, la législation opère principalement une distinction entre les cookies fonctionnels (ou techniquement nécessaires) d’une part et tous les autres cookies d’autre part.

Le site Web utilise exclusivement les cookies suivants :

Catégorie 1 : Cookies fonctionnels

Nom	Origine	Fonction	Délai de conservation
faresbe_ci_session	fares.be	Identifie la session de navigation en cours.	Expire à la fin de la session de navigation
faresbe_userlang	fares.be	Identifie la langue utilisée (toujours "fr").	Expire à la fin de la session de navigation

 

Catégorie 2 : Cookies non fonctionnels installés par des tiers : Google Analytics

Le FARES asbl utilise aussi des cookies installés par des tiers (Google Analytics) selon les catégories suivantes : cookies propriétaires de Google Analytics, identifiants publicitaires et adresses IP.

Concernant les cookies installés par des tiers (p.ex. Google Analytics), nous vous renvoyons aux déclarations faites par ceux-ci sur leurs sites Web respectifs. Attention : nous n’exerçons aucune influence sur le contenu de ces déclarations, ni sur le contenu des cookies de ces tiers : Cookies Google Analytics

Google Analytics est un outil simple et convivial qui aide les propriétaires de sites Web à mesurer la manière dont les utilisateurs interagissent avec le contenu du site Web. Lorsqu'un utilisateur navigue entre des pages Web, Google Analytics fournit aux propriétaires de sites Web des balises JavaScript (bibliothèques) pour enregistrer des informations sur la page qu'un internaute a vue, par exemple l'URL de la page. Les bibliothèques JavaScript de Google Analytics utilisent les cookies HTTP pour «se souvenir» de ce qu'un utilisateur a fait sur les pages / interactions précédentes avec le site Web.

Google Analytics prend en charge trois bibliothèques JavaScript (tags) pour mesurer l'utilisation du site: gtag.js ,analytics.js et ga.js . Les sections suivantes décrivent comment chacune utilise des cookies.

1. gtag.js et analytics.js.

La bibliothèque JavaScript analytics.js fait partie de Universal Analytics et utilise des cookies propriétaires pour:

• Distinguer les utilisateurs uniques
• Limiter le taux de demande

Lorsque vous utilisez l'extrait de code JavaScript recommandé, gtag.js et analytics.js définissent des cookies sur le domaine de niveau le plus élevé possible. Par exemple, si l'adresse de votre site Web est blog.example.co.uk, analytics.js définira le domaine de cookie .example.co.uk. La définition de cookies sur le domaine de plus haut niveau possible permet de suivre les sous-domaines sans aucune configuration supplémentaire.

gtag.js et analytics.js définissent les cookies suivants:

Nom	Fonction	Expiration
_ga	Utilisé pour distinguer les utilisateurs.	2 ans
_gid	Utilisé pour distinguer les utilisateurs.	24 heures
_gat	Utilisé pour réduire le taux de demande.	1 minute
AMP_TOKEN	Contient un jeton pouvant être utilisé pour récupérer un ID client auprès du service d'identification du client AMP. Les autres valeurs possibles indiquent une désactivation, une demande de statut ou une erreur lors de la récupération d'un ID de client auprès du service d'identification du client AMP.	De 30 secondes à 1 an
_gac_	Contient des informations liées à la campagne pour l'utilisateur. Si vous avez associé vos comptes Google Analytics et AdWords, les tags de conversion du site Web AdWords liront ce cookie à moins que vous ne vous excluiez. En savoir plus.	90 jours

 

2. La bibliothèque JavaScript ga.js utilise des cookies propriétaires pour:

• Déterminer quel domaine mesurer
• Distinguer les utilisateurs uniques
• Limiter le taux de demande
• Rappeler le nombre et l'heure des visites précédentes
• Mémoriser les informations sur la source
• Déterminer le début et la fin d'une session
• Se souvenir de la valeur des variables personnalisées au niveau du visiteur

Par défaut, cette bibliothèque définit les cookies sur le domaine spécifié dans la propriété du navigateur document.host et définit le chemin du cookie au niveau racine ( / ).

Cette bibliothèque définit les cookies suivants:

Nom	Fonction	Expiration
_ga	Utilisé pour distinguer les utilisateurs.	2 ans
_gid	Utilisé pour distinguer les utilisateurs.	24 heures
_gat	Utilisé pour limiter le nombre de requêtes.	1 minute
AMP_TOKEN	Contient un jeton pouvant être utilisé pour récupérer un ID client auprès du service d'identification du client AMP. Les autres valeurs possibles indiquent une désactivation, une demande de statut ou une erreur lors de la récupération d'un ID de client auprès du service d'identification du client AMP.	De 30 secondes à 1 an
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Catégorie 3 : Cookies sur les réseaux sociaux et via d’autres plateformes

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[2] Conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté  royal  du  21  mars  1961  déterminant  les  modalités  de  la  lutte  médico-sociale  contre  la  tuberculose,  octroyant  des  subventions  en  faveur  de  cette  lutte  et  fixant  les  conditions  de  cet  octroi (publié au Moniteur Belge le 28 novembre 2013).

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