Cadre législatif
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT ou FCTC en anglais) est le premier traité international de santé publique. Il a été adopté par 192 Etats membres de l’Assemblée mondiale de la Santé, l’organe directeur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) des Nations-Unies. Le traité a été mis à disposition des Etats pour sa signature dès le 16 juin 2003 et il est rentré en vigueur 90 jours après que le 40ème pays l’a ratifié. Relevons que les USA et le Soudan ne l’ont pas ratifié. La Belgique l’a adopté en septembre 2004. La CCLAT a établi un précédent fondamental dans la régulation internationale des activités de l’industrie du tabac. En effet, en mettant en place des politiques publiques facilitant la diminution du nombre de clients accoutumés, la CCLAT permettra aussi de diminuer le taux de mortalité ainsi que les frais de santé qui pèsent lourd sur le budget de nombreux Etats.
Des directives et recommandations européennes visent à réduire la disponibilité et l’accès aux produits de tabac aux enfants et aux adolescents, à interdire la publicité dans les médias imprimés, sur internet et à la radio (y inclus la publicité indirecte et le parrainage), à contrôler les activités de l’industrie (fabrication, promotion des produits, etc.), à améliorer la protection contre le tabagisme passif et à fixer des prix élevés pour les produits du tabac. Elles touchent à la fiscalité (augmentation de la taxation), des mesures contre la fraude (OLAF) – Contre la contrebande, des mesures relatives à l’emploi (fumée passive sur le lieu de travail), à l’agriculture via une réduction des subsides tabac et au développement avec un soutien aux pays pauvres.
Sachons que l’Europe travaille encore actuellement à la révision de ses directives tabac et examine l’introduction de paquets « génériques », avec comme seul signe distinctif le nom de la marque, et l’interdiction d’exposer les paquets de cigarettes à la vue des clients.
Ces directives sont traduites et adaptées en lois par les différents pays membres dont la Belgique. Ceci se décline en :
- Réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
- Interdiction de propagande ou de publicité en faveur du tabac.
- Dispositions relatives à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires
- Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme.
- Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes.
- Arrêté royal relatif à l’intervention de l’assurance soins de santé et indemnités pour l’assistance au sevrage tabagique.
- Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école.
- Décret instituant une interdiction de fumer dans les établissements d’enseignement et les centres d’encadrement des élèves